Cour des comptes
Elle contrôle les comptes publics nationaux, évalue des politiques publiques et publie des rapports thématiques. Ses constats permettent de comparer les moyens engagés et les résultats obtenus.
Comprendre la gestion publique
Gestion publique contrôlée
Cour des comptes, chambres régionales des comptes, recommandations, alertes et suivi citoyen de la gestion du territoire depuis 2009.
Pourquoi partir de 2009 ?
La crise de 2009 a ouvert une question toujours actuelle : qui corrige les alertes publiques, et dans quel délai ?
La grève générale de 2009 a placé la vie chère, les prix, les monopoles, le pouvoir d'achat et la confiance dans les institutions au centre du débat martiniquais. Depuis, les crises se sont succédé : eau, finances locales, transport, santé, logement, déchets, continuité des services publics, usage des fonds publics.
Ce dossier MADA part donc de 2009 parce que cette date marque un basculement : la population ne demande plus seulement des annonces, elle demande des preuves, des comptes et des résultats. Les rapports publics doivent devenir un outil citoyen pour savoir ce qui a été signalé, ce qui a été corrigé, ce qui reste bloqué et qui doit répondre.
Qui contrôle ?
Les rapports ne sont pas des opinions : ce sont des documents publics qui engagent les institutions.
Chambre régionale des comptes
Elle examine la gestion des collectivités, EPCI, syndicats, établissements publics, SEM et associations subventionnées. Elle peut publier des observations définitives et des avis budgétaires.
Préfecture
Elle peut saisir la chambre en cas de budget non voté, déséquilibre budgétaire, déficit, dépense obligatoire non inscrite ou difficulté de redressement.
Citoyens
Un rapport public n'a de valeur démocratique que s'il est compris, discuté et suivi. MADA veut rendre lisible la chaîne : alerte, recommandation, correction, preuve.
Chronologie 2009-2026
Ce que les rapports et avis publics permettent déjà de suivre.
Cette chronologie consolide les publications officielles repérées sur le site des juridictions financières. Les lignes non encore documentées doivent être complétées uniquement avec des rapports officiels ou des délibérations publiques.
| Période | Rapports / avis repérés | Secteurs | Ce que cela signale | Suite à vérifier | Lecture MADA |
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2015 | Conseil général, région, office du tourisme et autres organismes à consolider depuis les archives officielles. | Finances, organisation, politiques publiques | La sortie de crise exige de regarder si les engagements publics ont été financés, suivis et évalués. | À documenter | Ouvrir une base publique des rapports anciens et de leurs suites. |
| 2016 | Conseil régional de Martinique : avis de contrôle budgétaire sur le compte administratif 2015. | Budget, transition CTM | La transition vers la collectivité unique impose une lecture claire des comptes et des engagements hérités. | Suites à vérifier | Publier un bilan de passage ancienne région / ancien département / CTM. |
| 2017-2018 | Prêcheur, Case-Pilote, Diamant ; Cap Nord sur les budgets eau et assainissement. | Communes, eau, assainissement | Les avis budgétaires et plans de redressement montrent des fragilités locales et des tensions sur les budgets annexes. | Suivi prioritaire | Mettre les communes en accompagnement préventif avant que la situation ne devienne un plan de redressement. |
| 2019 | Cap Nord : avis sur le budget primitif 2019, incluant budget principal et budgets annexes eau / assainissement. | Eau, assainissement, intercommunalité | Le contrôle budgétaire signale un problème de sincérité ou d'équilibre qui peut affecter directement le service rendu. | Suivi prioritaire | Associer budget, travaux réels, pertes de réseau et continuité du service dans un tableau public de l'eau. |
| 2020-2021 | Collectivité territoriale de Martinique : rapport d'observations définitives n° 2021-0641, exercices 2015 à 2020. | CTM, gouvernance, finances, politiques territoriales | Le premier cycle de la CTM doit être lu comme un bilan d'installation : organisation, pilotage, investissements, capacité à agir. | Réponses à consolider | Transformer chaque observation en plan d'action voté, daté et suivi publiquement. |
| 2022 | Lorrain : avis budgétaire sur le budget supplémentaire 2022. | Commune, équilibre budgétaire | Les difficultés budgétaires de communes fragilisent les services de proximité et la capacité d'investir. | Suites à vérifier | Créer une cellule d'appui aux communes pour prévenir les déséquilibres. |
| 2024 | CTM : avis budgétaires relatifs à des dépenses obligatoires ; Vauclin : observations sur exercices 2020 et suivants ; Macouba et Diamant : plans de redressement. | CTM, communes, finances locales | Les dépenses obligatoires et plans de redressement rappellent que la discipline budgétaire conditionne la confiance et le service public. | Suites à publier | Rendre visibles les dettes, dépenses obligatoires, calendriers de paiement et mesures correctrices. |
| 2025 | Rapport de synthèse du suivi des recommandations 2024 ; François : observations exercices 2020 et suivants ; Cap Nord, Odyssi, PNR, Prêcheur, Saint-Pierre : avis budgétaires. | Recommandations, communes, eau, santé financière | Le suivi des recommandations devient central : il ne suffit plus de constater, il faut savoir ce qui est appliqué. | Mesurer l'application | Publier chaque année un tableau : recommandation, responsable, preuve, retard, raison du retard. |
| 2026 | CTM : avis budgétaire n° 2026-0024 ; Lamentin : observations exercices 2019 et suivants ; EPSM Maurice Despinoy : observations exercices 2020 et suivants. | CTM, grande commune, santé mentale | La gestion publique concerne aussi la santé, les grandes communes et la capacité des institutions à payer, piloter et corriger. | Contrôle en cours de suivi | Relier santé, finances, organisation et résultat citoyen dans un même tableau de bord. |
Bibliothèque initiale
Rapports et avis officiels à suivre en priorité.
Ces documents ont été repérés dans les publications officielles. Le contenu détaillé devra être enrichi rapport par rapport, sans extrapoler au-delà des constats publiés.
CTM - exercices 2015 à 2020
Rapport d'observations définitives sur la mise en place et la gestion de la collectivité territoriale.
Voir la publicationCTM - avis budgétaires
Avis relatifs à des dépenses obligatoires ou inscriptions budgétaires, à suivre pour comprendre les contraintes financières.
Voir les publicationsCap Nord - eau et assainissement
Avis de contrôle budgétaire concernant notamment les budgets annexes eau et assainissement.
Voir la publicationSuivi des recommandations 2024
Synthèse annuelle des suites données par les collectivités locales aux recommandations de la chambre.
Voir la publicationLamentin, François, Vauclin
Rapports d'observations sur de grandes communes ou communes structurantes, à lire pour comparer les méthodes de gestion locale.
Voir les publicationsOdyssi, PNR, EPSM Despinoy
Avis ou observations concernant l'eau, l'environnement et la santé mentale : trois sujets majeurs de souveraineté territoriale.
Voir les publicationsLecture par secteur
Ce que MADA doit surveiller dans chaque domaine public.
Finances publiques
Ce que les rapports peuvent signaler : déséquilibre, dépenses obligatoires, dette, épargne, sincérité des comptes.
Réponse MADA : budget lisible, trajectoire annuelle, publication des dettes et des engagements.
Eau & assainissement
Ce qui revient dans les alertes : équilibre des budgets annexes, investissements, gouvernance, qualité du service.
Réponse MADA : tableau public des pertes, travaux, réservoirs, coupures et financements.
Santé mentale
Document repéré : EPSM Maurice Despinoy, exercices 2020 et suivants.
Réponse MADA : faire de la santé mentale un indicateur territorial, pas un angle mort administratif.
Communes
Documents repérés : Lamentin, François, Vauclin, Prêcheur, Saint-Pierre, Diamant, Macouba, Case-Pilote.
Réponse MADA : accompagnement préventif des communes et transparence des plans de redressement.
Intercommunalités
Documents repérés : Cap Nord, CAESM, CACEM, régies et syndicats.
Réponse MADA : clarifier qui décide, qui finance, qui répare et qui rend compte.
Marchés publics
À documenter : procédures, concurrence, avenants, délais, contrôle interne.
Réponse MADA : publication simplifiée des grands marchés et avenants structurants.
Personnel & organisation
À documenter : masse salariale, organigrammes, absentéisme, mutualisation, compétences.
Réponse MADA : organigrammes lisibles, objectifs de service, formation et responsabilité managériale.
Fonds européens
À documenter : programmation, consommation, corrections, impact territorial réel.
Réponse MADA : cellule Europe performante et tableau de consommation des crédits.
Application ou non ?
La question centrale : que deviennent les recommandations ?
MADA veut passer d'une logique de rapport publié puis oublié à une logique de correction suivie. Chaque recommandation doit avoir un responsable, un budget, un délai et une preuve de réalisation.
| Type de recommandation | Question citoyenne | Qui doit répondre ? | Preuve attendue | Méthode MADA |
|---|---|---|---|---|
| Redressement budgétaire | Le budget est-il revenu à l'équilibre ? | Collectivité concernée, préfecture, chambre | Compte administratif, budget primitif, avis suivant | Suivi annuel |
| Dépense obligatoire | La dette ou la facture a-t-elle été inscrite et payée ? | Ordonnateur, assemblée délibérante | Délibération, mandat, calendrier de paiement | Tableau public |
| Organisation interne | Le service a-t-il changé sa méthode ? | Direction générale, exécutif, élus | Nouvelle procédure, organigramme, indicateurs | Contrôle de preuve |
| Eau / assainissement | Les investissements produisent-ils moins de coupures et moins de pertes ? | EPCI, régie, CTM selon compétences | Rendement du réseau, travaux livrés, continuité du service | Priorité MADA |
| Santé / établissements publics | Le service rendu aux patients progresse-t-il ? | Établissement, ARS, État | Indicateurs d'accès, délais, effectifs, budget | Suivi social |
Ce que MADA aurait fait autrement
Une alerte officielle ne doit jamais rester sans suite publique.
- Publier dans les 60 jours une réponse politique claire à chaque rapport : ce qui est accepté, refusé, corrigé ou contesté.
- Nommer un responsable par recommandation : élu référent, direction administrative, partenaire concerné.
- Associer chaque correction à un calendrier, un coût estimatif et une source de financement.
- Créer un tableau de bord public : appliqué, partiellement appliqué, en retard, non appliqué, non vérifiable.
- Organiser chaque année une conférence territoriale de transparence sur les rapports publics.
- Faire remonter les alertes citoyennes documentées vers les autorités compétentes sans diffamation ni accusation non vérifiée.
Signalement citoyen encadré
Signaler un problème de gestion publique, sans accusation non vérifiée.
MADA peut recueillir des alertes citoyennes sur un équipement abandonné, un chantier bloqué, un service public défaillant, une dépense incomprise, une subvention à clarifier ou un marché public à documenter.
Principe : toute alerte doit rester factuelle, datée, documentée et respectueuse des personnes. MADA ne publie aucune accusation nominative non vérifiée. Les situations relevant de la justice, de la corruption ou d'une infraction doivent être orientées vers les autorités compétentes.
Sources officielles
Travailler uniquement à partir de documents vérifiables.
Cette rubrique doit être enrichie avec les rapports publics, rapports d'observations définitives, avis budgétaires, rapports annuels et réponses des organismes contrôlés.